CGV LINAVEN

Conditions générales de vente Agence Linaven SAS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Linaven (numéro de SIRET : 803712850 Code APE : 7021Z) et de ses clients. Elles définissent également les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles l’agence Linaven fournit toute prestation de toute nature à son client, dans les pays du monde entier. Toute commande implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toute condition d’achat, et, sauf dérogation expresse et formelle de l’agence Linaven, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés du client ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente. Linaven pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Linaven s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. De plus,toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Linaven à l’adresse suivante ww.linaven.wcom/cgv-linaven. Cette mention figurera sur tous les devis. Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le devis, le client accepte sans réserve nos conditions générales de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 1 – Objet

L’agence Linaven fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
– Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web et mobile (Intranet / Extranet), supports de communication
– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
– Maintenance et assistance.
– Formation à l’utilisation des services mis en place pour le client.
– Formation dans le domaine de l’Internet.
L’agence Linaven peut également conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication digitale.
En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence Linaven peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que développement informatique et mobile, infographie, photographie, illustrations, films, formation… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.
En contrepartie de sa mission, l’agence Linaven perçoit une rémunération.

Article 2 – Devis et commande

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Linaven et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné le devis émis par Linaven. Le contrat est alors réputé définitivement conclu.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence Linaven en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence Linaven.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 50% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 50% dans la semaine suivant l’émission de la facture finale par l’agence Linaven. Tout retard de paiement portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.
Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du Code Civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Linaven tant que la facture finale émise par l’agence Linaven n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

L’agence Linaven exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence Linaven reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence Linaven et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigées par l’agence Linaven.
L’agence Linaven ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– paiement d’un acompte de 50% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence Linaven.
– détention de la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence Linaven d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
L’agence Linaven se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite faire intervenir un autre prestataire de son choix, l’agence Linaven décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Article 5 – Obligations

Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’agence Linaven n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence Linaven ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Linaven.
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Linaven ou des dommages et intérêts.

Article 6 – Responsabilités

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence Linaven a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

Responsabilités de Linaven.
Sur demande du client, les documents fournis pourront lui être restitués après achèvement de la prestation. Toutefois, Linaven ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Linaven se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
La responsabilité de Linaven ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Linaven et ses fournisseurs.
Responsabilités liées aux prestations site internet, applications web et mobile, intranet, supports de communication
La responsabilité de Linaven est limitée aux contenus dont elle a le contrôle direct. Linaven ne saurait être responsable des liaisons de tout type, assurées par d’autres prestataires, ni des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet ni, dans le cadre d’un site géré par le client ou Linaven, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
Dans le cas où Linaven assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, l’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Linaven ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
Linaven ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du service dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Responsabilités liées à la prestation « nom de domaine, hébergement, maintenance, référencement »
Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Linaven se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient lui être directement imputables. Les prestations d’hébergement font l’objet d’un contrat spécifique à part.
Les prestations de maintenance font l’objet d’un contrat spécifique à part.
En aucun cas, Linaven ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine.
Linaven ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toute nature associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Linaven ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Linaven ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Responsabilités liées spécifiquement à la prestation nom de domaine
Linaven offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions disponibles en France et à l’étranger afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix, en fonction des disponibilités.
Linaven s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Il appartient au client de fournir à Linaven les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI, etc.
L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Linaven du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Linaven ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le client s’engage à garantir Linaven de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Responsabilités du client
Le client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Linaven serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Linaven du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Linaven et de ses fournisseurs, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-après :
– Les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le client à ses risques et périls.
– Tout envoi massif d’e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires (” spamming “), qu’ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d’une infraction au code pénal.
Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie. Il s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail (courrier électronique) souscrits en son nom par Linaven auprès de ses fournisseurs.
Le client s’engage à maintenir une adresse postale valide. Il s’engage à informer Linaven de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). Linaven ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ ou les tiers dans l’hypothèse où il aurait omis de notifier à Linaven une quelconque modification.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 7 : Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Linaven, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du devis ou de la convention pour la formation.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 8 – Confidentialité

L’agence Linaven et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leur relation contractuelle.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que Linaven puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client et l’objet de la commande.

Article 9 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Cannes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– l’agence Linaven à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.